Conditions générales de ventes

En contractant avec Laura Lise EI, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de vente, de service libéral d’accompagnement art-thérapeutique, d’accompagnement onirique, de médiation artistique et d’ateliers.

Il reconnaît en avoir eu connaissance :
 -> Soit par la remise, lors de la passation de la commande, d’un exemplaire des conditions générales de vente.
 -> Soit par la lecture, lors de la signature du contrat ou du devis de la prestation, des conditions générales affichées dans l’entreprise.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation ou de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Mme Laura-Lise Daniel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Daniel serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures sont payables comptant sauf convention expresse.
Consultation privée : L’intégralité du tarif de la prestation doit être réglée au moment de sa réservation ou au plus tard, 2 jours ouvrés avant le jour de la consultation pour les consultations à distance. Sans quoi celle-ci sera systématiquement annulée. 

Une séance peut être reportée dans les 48 heures avant celle-ci. Auquel cas, elle sera comptée comme due et non remboursable.

Etablissement : Pour les établissements le paiement se fera après émission du devis daté, signé et retourné avec la mention « bon pour accord ».

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le consultant doit verser à la société Laura Lise une pénalité de retard.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) au frais de recouvrement.

Le calcul des pénalités commencera le 2ème jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Dans le cas où les séances au sein de l’établissement continuent sans que les anciennes séances aient été dues, Laura Lise se garde le droit d’arrêter ses interventions auprès de l’établissement et de mettre fin à ses prestations.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le consultant ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laura Lise.

Laura Lise conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le consultant ou établissement fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Laura Lise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Toutes reproductions du travail accompli par Laura Lise sur tous supports connus ou inconnus à ce jour est strictement interdit.

La responsabilité de Laura Lise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le règlement général sur la protection des données personnelles Laura Lise applique et respecte le RGPD. En particulier, aucune donnée récoltée par Laura Lise n’est transmise à des tiers à l’exception des obligations légales. En outre, Laura Lise n’organise aucune forme de profilage de ses clients. Vous disposez d’un certain nombre de droits, comme le droit d’accès, de rectification, de suppression des données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement des données personnelles, à la portabilité. Si toutefois, vous pensez que Laura Lise ne respecte pas vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour tout complément d’information vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante lauralise.art@gmail.com

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du Tribunal compétent du Morbihan.