Conditions Générales de Ventes illustration

En contractant avec Laura-Lise DANIEL, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de vente, de service d’illustratrice et artiste plasticienne.
Il reconnaît en avoir eu connaissance :
 -> Soit par la remise, lors de la passation de la commande, d’un exemplaire des conditions générales de vente.
 -> Soit par la lecture, lors de la signature du contrat ou du devis de la prestation, des conditions générales affichées par l’entreprise.
Ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de l’émission du devis ou lors de préstations uniques (donc prix unique).

Devis valable à la date démission pour l’établissement et pour une durée d’un mois. Leur signature vaut pour acceptation, s’accompagne du paiement de 40% du prix global des prestations (acompte). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. 

Mme Laura-Lise DANIEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Daniel serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures sont payables comptant sauf convention expresse.
Commande pour particulier : L’intégralité du tarif de la prestation doit être réglée au moment de sa réservation. Sans quoi celle-ci sera systématiquement annulée.
Établissement : Pour les établissements, le paiement se fera après émission du devis daté, signé et retourné avec la mention « bon pour accord ».

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le client doit verser à la société Laura-Lise EI une pénalité de retard. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) au frais de recouvrement. 

Le calcul des pénalités commencera le 2ème jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. 

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Dans le cas où les séances au sein de l’établissement continuent sans que les anciennes séances aient été dues, Laura Lise se garde le droit d’arrêter ses interventions auprès de l’établissement et de mettre fin à ses prestations. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le consultant ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laura-Lise.

Clause de réserve de propriété
Laura-Lise DANIEL conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le consultant ou établissement fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Laura Lise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées. La propriété intellectuelles sont entièrement conservées par Mme Laura-Lise DANIEL et aucune reproduction possible d’une quelconque manière. Un contrat de droit d’auteur sera rédigé pour toutes prestations autres que privée, et signé par les deux parties.
Toutes reproductions du travail accompli par Laura Lise sur tous supports connus ou inconnus à ce jour est strictement interdit.

La responsabilité de Laura Lise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le règlement général sur la protection des données personnelles Laura Lise applique et respecte le RGPD. En particulier, aucune donnée récoltée par Laura Lise n’est transmise à des tiers à l’exception des obligations légales. En outre, Laura Lise n’organise aucune forme de profilage de ses clients. 

Vous disposez d’un certain nombre de droits, comme le droit d’accès, de rectification, de suppression des données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement des données personnelles, à la portabilité. Si toutefois, vous pensez que Laura Lise ne respecte pas vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour tout complément d’information vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante lauralise.art@gmail.com

Pour une commande privée et personnalisée, aucun retour ni rembourssement n’est possible dès lors que le travaille est commencé. La commande sera envoyée une fois la création terminée. Laura Lise se réserve le droit de modifier ses dates de livraisons si un nombre trop grand de commande afflux. Elle en tiendra informer les clients concernés.

Pour une commande d’un établissement ou d’un organisme, veuillez vous référer au devis.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du Tribunal compétent du Morbihan.