Conditions générales de ventes

« Client » désigne toute personne, professionnelle ou non professionnelle, faisant l’acquisition d’un Service.

« E-learning » désigne une prestation d’apprentissage réalisée à distance, peu importe le support.

« Prestataire » désigne Laura Lise EI, immatriculée sous le numéro 902577584  de prestation libérale

« Service(s) » désigne le ou les services disponibles que Laura Lise EI propose en tant que profesionnelle.

« Consultation » désigne une séance en prestation de service, directement avec la Prestataire.

« Site » désigne le site internet par lequel la Prestataire propose ses Services à la vente : www.lauralisetherapeute.com , et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de service et/ou de E-Learning.

En contractant avec Laura Lise EI, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de vente, sans restriction ni réserve, pour tout achat de service de prestation libérale, artistique et/ou d’E-learning. 
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Il reconnaît en avoir eu connaissance :
 -> Soit par la remise, lors de la passation de la commande, d’un exemplaire des conditions générales de vente.
 -> Soit par la lecture, avant achat, des conditions générales affichées dans l’entreprise.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation ou de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Mme Laura-Lise Daniel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Daniel serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour tous Services : 

• Les factures sont payables comptant sauf convention expresse.
• Le paiement se fait soit via une plateforme sécurisée : Stripe.com, par virement bancaire, ou  paypal.

Pour les Services de Consultations privées : L’intégralité du tarif de la prestation doit être réglée au moment de sa réservation ou au plus tard, 2 jours ouvrés avant le jour de la consultation pour les consultations à distance. Sans quoi celle-ci sera systématiquement annulée. 

Une séance peut être reportée dans les 24 heures avant celle-ci. Auquel cas, elle sera comptée comme due et non remboursable.

Pour les Services de consultations en Établissement : Le paiement se fera après émission du devis daté, signé et retourné avec la mention « bon pour accord ».

Pour les Services de E-Learning : Aucune modification de la commande ne sera possible par le Client après confirmation de celle-ci par le Prestataire, compte tenu de la nature du service E-Learning, ce qui est expressément accepté par le Client.

Aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, compte tenu de la nature du Service, ce qui est expressément accepté par le Client.

Pour les Services d’Illustration : Compte tenu de la personnalisation des illustrations, aucun remboursement ne pourra être fait. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le consultant doit verser à la société Laura Lise une pénalité de retard.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) au frais de recouvrement.

Le calcul des pénalités commencera le 2ème jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Dans le cas où les séances au sein de l’établissement continuent sans que les anciennes séances aient été dues, Laura Lise se garde le droit d’arrêter ses interventions auprès de l’établissement et de mettre fin à ses prestations.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le consultant ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laura Lise.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Laura Lise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Toutes reproductions du travail accompli par Laura Lise sur tous supports connus ou inconnus à ce jour est strictement interdit.

Toute information et objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services de Laura Lise EI, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. 

La responsabilité de la prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le règlement général sur la protection des données personnelles Laura Lise applique et respecte le RGPD. En particulier, aucune donnée récoltée par Laura Lise n’est transmise à des tiers à l’exception des obligations légales. En outre, Laura Lise n’organise aucune forme de profilage de ses clients. Vous disposez d’un certain nombre de droits, comme le droit d’accès, de rectification, de suppression des données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement des données personnelles, à la portabilité. Si toutefois, vous pensez que Laura Lise ne respecte pas vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour tout complément d’information vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante lauralise.art@gmail.com

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du Tribunal compétent du Morbihan.